Termes et conditions

Conditions générales d’utilisation Baby In Store

Baby In S.r.l., dont le siège légal et administratif est situé à Foggia, Via Lorenzo Cariglia n° 40, – CAP 71122, capital social de 99 000,00 € entièrement libéré, immatriculée au Registre des Entreprises de Foggia FG – 135991 et numéro fiscal / TVA 01454510718, met à la disposition de tous les utilisateurs la possibilité d’acheter via Internet des produits de différentes marques, à travers le site web www.babyinstore.it.

Notes générales

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le Code de la Consommation (Décret législatif n° 206/2005 et modifications ultérieures) et par les dispositions relatives au commerce électronique (Décret législatif n° 70/2003 et modifications ultérieures) et s’appliquent exclusivement à la vente à distance via le web des Produits tels qu’identifiés et listés sur le Site. En cas de modifications des Conditions de vente, la commande d’achat sera régie — comme précisé dans les sections « Offre au public » et « Prix » — par les Conditions de vente publiées sur le Site au moment de l’envoi de la Commande par le Client.

Offre au public

Les Produits mis à disposition du public sur www.babyinstore.it, avec leurs Prix tels qu’affichés sur le Site, constituent une offre au public conformément aux modalités précisées dans les présentes Conditions de vente et sur le Site lui-même. Les conditions de cette offre s’appliquent exclusivement aux achats effectués sur le site web indiqué ci-dessus. Les contrats d’achat conclus sur le Site et ayant pour objet les Produits sont conclus avec Baby In S.r.l..

Prix

Tous les prix des produits indiqués sur le Site s’entendent TVA comprise. Les frais de livraison, comme indiqué dans les paragraphes suivants des présentes Conditions de vente, sont, dans certains cas, à la charge du Client et sont clairement détaillés dans la Commande d’Achat. Le prix applicable aux Produits est celui indiqué sur le Site au moment de l’envoi de la Commande, sans tenir compte d’éventuelles offres antérieures ou de variations de prix intervenues ultérieurement.

Commande et disponibilité

Pour commander un Produit, il est nécessaire d’avoir au moins 18 ans ou d’agir avec le consentement de ses parents ou d’un autre tuteur légal. Vous pouvez commander les produits en cliquant sur ceux que vous souhaitez acheter et en suivant les instructions affichées à l’écran. Il est possible de vérifier et de corriger les erreurs de saisie dans la commande jusqu’au moment de la validation finale. La présentation de nos produits sur le site constitue une opportunité non contraignante pour vous de passer une commande et, par conséquent, de nous faire une offre en vue de conclure un contrat avec nous. Après avoir passé une commande, nous vous enverrons un e-mail contenant un numéro de commande confirmant que nous avons bien reçu votre commande. Veuillez noter que cela ne signifie pas que votre commande a été acceptée. Votre commande constitue une offre d’achat d’un produit. Toutes les commandes sont soumises à notre acceptation. Nous ne sommes pas tenus d’accepter votre commande et nous pouvons, à notre discrétion, refuser d’accepter une commande. Toutefois, vous confirmez qu’en cliquant sur le bouton « passer la commande », vous acceptez de payer le(s) produit(s). Si nous acceptons votre commande, nous confirmerons cette acceptation en vous envoyant un e-mail de confirmation vous informant que la commande passera au statut « en cours de traitement », puis un message relatif à l’expédition du Produit (« Confirmation d’expédition »). Le contrat entre vous et nous concernant le(s) Produit(s) commandé(s) (« Contrat ») ne sera formé qu’au moment où nous vous enverrons la Confirmation d’expédition. Une fois le Contrat formé, nous sommes légalement tenus de vous livrer les produits conformément au Contrat. Le Contrat se rapporte uniquement au(x) Produit(s) que nous avons confirmés dans la Confirmation d’expédition. Nous ne sommes pas tenus de fournir tout autre produit pouvant faire partie de votre commande tant que l’expédition de ce(s) produit(s) n’a pas été confirmée dans une Confirmation d’expédition distincte. Nous ne conservons pas le texte du contrat après sa conclusion. Vous pouvez imprimer et sauvegarder les informations contractuelles figurant dans la Confirmation d’expédition.

Garanties sur les produits

a) Garantie légale pour le Client Consommateur

À compter du 1er janvier 2022, les nouvelles dispositions introduites par le décret législatif n° 170/2021, modifiant le Code de la Consommation afin de transposer la Directive UE 2019/771, s’appliquent aux contrats de vente conclus après cette date entre un consommateur et un vendeur. La réglementation relative à la conformité des biens, aux recours en cas de défaut de conformité, aux modalités d’exercice de ces recours et aux garanties commerciales est ainsi réformée.
Parmi les principales nouveautés, figure la distinction des exigences de conformité en exigences « subjectives » et « objectives ». Il s’agit d’une distinction essentiellement formelle. La protection du consommateur est toutefois renforcée, notamment par la suppression de l’obligation, pour le consommateur, de signaler les défauts dans un délai de deux mois à compter de leur découverte sous peine de déchéance.
Toujours dans une optique de renforcement de la protection du consommateur, la présomption d’existence des défauts au moment de la livraison est étendue à un an, au lieu des six mois prévus par les dispositions précédentes. Cette présomption est même étendue à toute la durée de la fourniture dans le cas de biens et services numériques, sauf si cela est incompatible avec la nature du bien ou du défaut de conformité.
Le consommateur pourra refuser de payer toute partie du prix tant que Baby In n’aura pas rempli ses obligations au titre de la garantie.

b) Garantie légale pour le Client non Consommateur (Professionnel)

Le Client Professionnel, tel que défini à l’article 3 du Code de la Consommation, a le droit de se prévaloir de la garantie légale prévue par le Code civil. Cette garantie prévoit notamment que le Client non Consommateur doit, sous peine de déchéance, signaler à Baby In tout défaut de conformité constaté sur le produit acheté dans un délai de 8 (huit) jours à compter de sa découverte.
La garantie légale mentionnée ci-dessus est valable pour une durée maximale de 12 (douze) mois à compter de la Livraison du Produit. Au-delà de ce délai, Baby In ne sera donc pas responsable des défauts de conformité constatés par le Client non Consommateur. Pour bénéficier de la garantie, il est recommandé de présenter le document d’achat.

Traitement des données personnelles
Les données du Client sont traitées par Baby In conformément à la réglementation en matière de protection des données personnelles et à son adaptation correcte à la législation en vigueur. Ainsi, en application du Règlement européen n° 679/2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles ainsi qu’à la libre circulation de ces données, VOIR la section dédiée (Politique de confidentialité du site Baby In S.R.L.).

Communications

Toute communication peut être adressée à Baby In en utilisant les canaux indiqués dans la section « Contactez-nous » du Site.

Juridiction compétente

Il est entendu que, conformément à l’article 63 du décret législatif n° 206/2005, en cas d’achat effectué par une personne qui, au sens de l’article 3 dudit décret, doit être considérée comme une personne physique-consommateur, tout litige judiciaire susceptible de survenir entre les parties en relation avec la transaction commerciale conclue relèvera de la compétence territoriale du juge du lieu de résidence ou du domicile du consommateur, si ceux-ci se trouvent sur le territoire de l’État.